La CGT Schindler en France

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Espace juridique

Nos actions devant les tribunaux

LES PRUD'HOMMES

Les prud'hommes sont le tribunal devant lequel les salariés (mais aussi les patrons, ce qui plus rare) peuvent faire valoir leurs droits : salaire, licenciement, primes, sanction. Afin de permettre aux salariés de l'entreprise de mieux connaître leurs droits et les recours possibles, nous publions une sélection de décisions prud'homales qui concernent des salariés Schindler.

Objets décisions Dates Contenu de la décision Décisions complètes
Requalification CDD
11 septembre 2012
 Le contrat d'une salariée embauchée en CDD est requalifié avant en CDI avant la fin du CDD. La salariée doit rester en poste et l'entreprise doit verser une indemnité de requalification.
Il n'y a pas eu d'appel.
Requalification intérim et CDD
02 décembre 2013
 Les contrats d'une salariée d'abord embauchée en intérim, puis en CDD sont requalifiés en CDI. Le conseil des prud'hommes ordonne la réintégration de la salariée avec le paiement de l'ensemble des salaires.
Il n'y a pas eu d'appel.
Requalification intérim et CDD
28 mars 2014
 Les contrats d'une salariée d'abord embauchée en intérim, puis en CDD sont requalifiés en CDI. Le conseil des prud'hommes condamne la direction à verser différentes sommes, dont des indémnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'y a pas eu d'appel.



















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